939.262.La réalisation du projet décrit par les plans de construction ou de modification visés à l’article 939.260 doit commencer avant l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du Règlement de l’Arrondissement de La Cité‑Limoilou sur l’urbanisme relativement à l’approbation de plans de construction et de l’occupation d’un bâtiment sur la partie du territoire formé du lot numéro 4 970 991 du cadastre du Québec, R.C.A.1V.Q. 269.
